J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Arrêté du 30 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603067A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères municipale, renommée trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes Colombier (Ille-et-Vilaine).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Pacé, Gévezé, Parthenay-de-Bretagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue est (Ille-et-Vilaine).Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Le Rheu, Mordelles, Vezin-le-Coquet, Saint-Gilles, L'Hermitage, Chavagne, Cintré, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).Article 5
La trésorerie de Rennes banlieue ouest est supprimée.Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay